Conditions générales de vente
En vigueur au 18 novembre 2026.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture des services de NET2LAN, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 109 875 211, dont le siège est situé Lotissement Osmose, 41 avenue Boiteux, 13600 La Ciotat, France (« NET2LAN »), à tout client, professionnel ou consommateur (le « Client »).
Elles s’appliquent notamment aux serveurs privés virtuels (VPS) et aux serveurs virtuels dédiés (VDS) commandés en ligne. Les autres prestations (accès fibre, téléphonie, colocation, installation, maintenance, interventions) font l’objet d’un devis ou d’un contrat particulier, dont les stipulations prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Les conditions générales d’utilisation (CGU) font partie intégrante du contrat.
Article 2 – Définitions
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Professionnel : tout Client qui n’est pas un Consommateur. Espace client : l’espace en ligne customer.net2lan.fr permettant de commander, payer et gérer les Services. Services : les prestations fournies par NET2LAN.
Article 3 – Commande
Les VPS et VDS se commandent depuis l’Espace client. Avant de valider, le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles du Service, de son prix et du récapitulatif de sa commande, et peut corriger d’éventuelles erreurs. Il accepte les CGV et les CGU en cochant la case prévue à cet effet. Le contrat est conclu à la validation de la commande et de son paiement ; une confirmation est adressée par e-mail.
NET2LAN peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime (suspicion de fraude, impayé antérieur, informations inexactes, usage envisagé contraire aux CGU) ; les sommes éventuellement versées sont alors remboursées. Pour les prestations sur devis, le devis signé vaut commande.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les prix affichés pour les Services commandés en ligne s’entendent toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur (VPS à partir de 5,99 € et VDS à partir de 30 € TTC par mois, selon la configuration choisie). Les devis destinés aux Professionnels peuvent être établis hors taxes. Toute modification du taux de TVA est répercutée de plein droit.
NET2LAN peut faire évoluer ses tarifs. Pour les Services en cours, le Client en est informé au moins un mois avant leur entrée en vigueur et peut résilier le Service sans frais avant cette date.
Article 5 – Paiement
Les VPS et VDS sont payables d’avance, chaque mois, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ou par tout autre moyen proposé dans l’Espace client. Les factures sont disponibles dans l’Espace client.
À défaut de paiement à l’échéance, NET2LAN peut suspendre le Service après relance. Pour les Professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 6 – Mise en service
Les VPS et VDS sont mis à disposition dans les meilleurs délais après validation de la commande et du paiement ; les identifiants d’accès sont communiqués par e-mail ou dans l’Espace client. NET2LAN peut procéder à des vérifications anti-fraude, y compris une vérification d’identité, avant la mise en service.
Article 7 – Durée, renouvellement et résiliation
Les VPS et VDS sont souscrits pour une durée d’un mois, renouvelée automatiquement chaque mois, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment grâce à la fonctionnalité de résiliation de l’Espace client, ou par e-mail à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; tout mois commencé reste dû, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous.
NET2LAN peut mettre fin à un Service moyennant un préavis d’un mois, hors les cas prévus à l’article 14. La durée des autres Services est fixée par le devis ou le contrat.
Article 8 – Droit de rétractation (Consommateurs)
Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision à NET2LAN par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse Lotissement Osmose, 41 avenue Boiteux, 13600 La Ciotat, France, par exemple au moyen du formulaire type ci-dessous.
Si le Consommateur a demandé expressément que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour un Service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°).
NET2LAN rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Professionnels.
Article 9 – Obligations de NET2LAN
NET2LAN fournit les Services avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens, et maintient son infrastructure en état de fonctionnement. Elle peut procéder à des opérations de maintenance entraînant une interruption temporaire des Services, en prévenant le Client lorsque c’est possible. Sauf stipulation contraire d’un contrat particulier, aucun taux de disponibilité n’est garanti.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour, préserve la confidentialité de ses identifiants et utilise les Services conformément à la loi et aux CGU. En tant qu’administrateur de son VPS ou VDS, il est seul responsable de son installation, de sa configuration, de ses mises à jour, de sa sécurité et des contenus qu’il y héberge.
Article 11 – Sauvegardes
Sauf souscription d’une option de sauvegarde, aucune sauvegarde n’est incluse. Il appartient au Client de sauvegarder régulièrement ses données. Sauf faute de NET2LAN, celle-ci ne saurait être tenue responsable de la perte de données stockées sur un Service.
Article 12 – Licences logicielles
Les distributions Linux sont fournies sous leurs licences respectives. Windows Server est proposé en BYOL (« apportez votre licence ») : le Client fournit une licence dont les conditions autorisent son utilisation chez un hébergeur (par exemple une licence avec Software Assurance active ou une licence par abonnement, au titre de l’avantage de virtualisation flexible de Microsoft), ainsi que les licences d’accès (CAL) nécessaires. Le Client est seul responsable de la conformité de ses licences ; NET2LAN peut en demander la preuve et suspendre le Service en cas de non-conformité.
Article 13 – Adresses IP
Les adresses IP sont mises à disposition pour la durée du Service. Elles restent la propriété de NET2LAN ou de ses fournisseurs, ne sont pas cessibles et sont restituées à la fin du Service.
Article 14 – Suspension et résiliation pour manquement
NET2LAN peut suspendre un Service en cas de défaut de paiement, de manquement aux CGU, de menace pour la sécurité ou l’intégrité du réseau, ou sur demande d’une autorité judiciaire ou administrative — immédiatement en cas d’urgence, après notification dans les autres cas. Si le manquement n’est pas réparé dans un délai de 8 jours suivant une mise en demeure, NET2LAN peut résilier le Service.
Article 15 – Fin du Service et données
À la fin d’un Service, quelle qu’en soit la cause, celui-ci est arrêté et ses données sont définitivement supprimées. Il appartient au Client de récupérer ses données avant l’échéance ; aucune durée de conservation n’est garantie.
Article 16 – Responsabilité
NET2LAN est responsable des dommages directs et prouvés résultant de sa faute. Dans ses relations avec les Professionnels, elle n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou d’image) et sa responsabilité totale est limitée aux sommes versées par le Professionnel au titre du Service concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux Consommateurs lorsque la loi les interdit. NET2LAN n’est pas responsable des défaillances des réseaux extérieurs au sien, d’une utilisation non conforme du Service par le Client ou d’un cas de force majeure.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées dans les conditions décrites dans nos mentions légales.
Article 19 – Réclamations et médiation
Les réclamations peuvent être adressées à [email protected] ou via support.net2lan.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à NET2LAN restée sans réponse satisfaisante.
Article 20 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Pour les Professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Marseille. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation), ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.
Article 21 – Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Pour les Services en cours, toute modification est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier le Service sans frais avant cette date.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de NET2LAN, Lotissement Osmose, 41 avenue Boiteux, 13600 La Ciotat, France, [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :(*) Rayez la mention inutile.